CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
La boutique Gutto Natural est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.gutto-natural.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Il est édité par la société Cosmeto Nature SARL au capital de 2000€ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 810 492 546 et donc le siège social est situé au : 3 Avenue du 8 mai 1945, 60180 Nogent Sur Oise.
Le site permet à Gutto Natural de proposer à la vente des produits de beauté à des internautes naviguant sur le site.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (dénommées CGV) s'applique de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre:
Gutto Natural (ci-dessous dénommé "le vendeur") et l'auteur de la commande (ci-dessous dénommé "l'acheteur" ou "le client") au travers du site e-commerce www.gutto-natural.com pour la vente en ligne de produits cosmétiques.
Elles ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel client sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au client.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par Gutto Natural, des produits proposés sur son site internet.
Gutto Natural se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur le site web. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
L'acheteur adhère aux présentes CGV sans restriction ni réserve par le simple fait de passer commande sur le site http www.gutto-natural.com.
L'acheteur peut consulter simplement et à tout moment ces CGV en cliquant sur le site sur le lien "Conditions de vente".
2. Commande
L'internaute peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Gutto Natural sur son site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé à passer une commande. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Une commande consiste à l'achat, par un client, d'un ou plusieurs produits, au vendeur, au travers du site internet www.gutto-natural.com, et ce en sélectionnant le ou les produits désirés, en enregistrant les coordonnées de livraison et de facturation, en choisissant un mode de livraison et un mode paiement et en réglant le montant correspondant.
Lorsque l'acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Confirmer ma commande", il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l'adresse e-mail du client. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Gutto Natural se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou jugée risquée ou frauduleuse.
3. Produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de Gutto Natural, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Gutto Natural présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques de chacun d'eux.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation ou à une conservation non appropriée des produits.
Les offres présentées par Gutto Natural sont valables dans la limite des stocks disponibles. Gutto Natural se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et descriptifs sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu. Dans le cas où un fournisseur changerait l’esthétique d’un produit (packaging), la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente, si le produit reste identique par ailleurs. Le vendeur s’engage à modifier le visuel dans les plus brefs délais.
4. Disponibilité des produits
Gutto Natural met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des produits. Mais ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Une indication sur la disponibilité des produits est fournie au client au moment de la passation de la commande. Si malgré la vigilance du vendeur les produits s'avèrent indisponibles après la commande, le vendeur informera l'acheteur dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande.
En cas de paiement des produits indisponibles, Gutto Natural remboursera le trop-perçu.
5. Prix
Les prix de vente des produits sur le site de Gutto Natural sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement de la commande. Gutto Natural se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au client au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur.
Toutes les commandes sont payables en euros. L'acheteur garantit à Gutto Natural qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la commande.
Gutto Natural se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire, mandat, Paypal ou cartes cadeau.
Les paiements par carte bancaire sont effectué par l'intermédiaire de Paypal. Ils sont donc entièrement sécurisé. Chaque achat sera confirmé par e-mail.
Dans ce cas, le compte de l'acheteur sera débité le jour de sa commande.
Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement
En cas de paiement par chèque, l'acheteur libellera son chèque à l'ordre de "Cosmeto Nature". Il précisera son numéro de commande au dos du chèque. Il adressera ce chèque par courrier à l'adresse suivante:
Cosmeto Nature
3 Avenue ddu 8 mai 1945
60180 Nogent sur oise
L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi d'e-mail au service client de Gutto Natural, en précisant le numéro de commande.
En cas de paiement par virement ou mandat, l'acheteur libellera son ordre du numéro de commande concerné. Gutto Natural enverra les produits dès réception des fonds correspondant à la dite commande.
7. Livraison
Gutto Natural s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts. Les commandes sont préparés et expédiés sous 72H ouvrés, puis livré par colissimo (La poste) sous 48H pour la France métropolitaine.
La livraison est faite à l'adresse que l'acheteur a indiquée lors de sa commande. Il lui appartient de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement du colis. Les risques seront à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux du vendeur.
- Pour la France, la participation au frais de port est de 5,99€.
- Pour l’étranger et les Dom Tom, le tarif de livraison est calculé automatiquement en fonction de l'adresse de l'acheteur et en fonction du poids total des produits choisis.
Lorsque le colis est expédié, le client en est informé par e mail. Le délai de livraison est variable en fonction du pays de destination
Le colis est livré par La Poste sans signature (remis en boîte aux lettre). En cas d’absence, un avis de passage est laissé et le colis est déposé dans le bureau de poste le plus proche.
Si le colis n'est pas retiré dans les délais indiqués par les services postaux (15 jours), il reviendra dans l'entrepôt du vendeur, et les frais de livraison seront facturés à l'acheteur. Les produits commandés seront soit remboursés (compte crédité ou envoi d'un chèque), soit réexpédiés. Dans ce cas, il faudra repayer les frais de livraison de 5.90 €.
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie immédiatement auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis.
- de signaler ces incidents dans les 48h par e-mail à Gutto Natural en précisant le numéro de commande.
Si le produit reçu a été endommagé lors du transport, Gutto Natural devra en être informé dans les 48H après la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne sera pas prise en compte.
Gutto Natural ne peut être tenu responsable de l'obligation de livraison pour tous les cas de force majeure (grèves, inondations, incendie, etc. )
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à Gutto Natural dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés.
Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.
Si ces conditions sont remplies, Gutto Natural échangera le produit ou remboursera à l'acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.
Exception : Dans le cas d'un achat effectué chez un partenaire (site d'achat groupé - ex: Groupon, Lookingo,...), ce délai de rétractation s'applique à compter de la date de réception du produit par le client, et est à faire valoir auprès de lui. Le remboursement sera égale aux sommes versées sur le Site.
Pour retourner un article, l'acheteur doit contacter la Gutto Natural pour la prévenir du retour. Il peut le faire par e-mail en précisant le numéro de commande ou par téléphone au + 33 9 73 64 32 41 (du lundi au vendredi de 10H00 à 18H00).
Une fois le vendeur prévenu, l'acheteur enverra le colis concerné à l'adresse suivante:
Cosmeto Nature
3 avenue du 8 mai 1945
60180 Nogent sur Oise
Gutto Natural n'acceptera pas les colis adressés en port dû.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne seront pas repris.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter à l'adresse : contact@cosmeto-nature.com)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
9. Réserve de propriété
Les produits livrés demeureront la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.
Chaque consommateur a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique comme Bloctel.
L'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu'à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.
10. Propriété intellectuelle
Tout les éléments du site de Gutto Natural sont la propriété intellectuelle et exclusive de Gutto Natural. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'il soient logiciels, visuels ou sonores.
11. Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Gutto Natural ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits peuvent présentés quelques écarts avec le packaging réel.
Gutto Natural ne saurait être tenu pour responsable en raison de la nature des produits vendus ou en raison des conseils prodigués. En conséquence, la responsabilité du vendeur ou de ses propriétaires ne peut être recherchée par l'utilisateur soit en raison des produits vendus, soit en raison de la mise en application des conseils prodigués. L'utilisateur agit sous son entière et unique responsabilité.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l'acheteur et le vendeur sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux du consommateur.
13. Garanties légales
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » |
